► DAAF :
L’assemblée nationale a accordé un délai aux propriétaires pour équiper leurs logements.
L’amendement indique que les propriétaires devront avoir signé un contrat d’achat de détecteur de fumée au plus tard au 8 mars 2015, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
Amendement sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/827.asp